Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1820 du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031775925
Texte parentLEGITEXT000031775922
Référencearticle 1 du décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2224-1
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