Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1820 du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031775927
Texte parentLEGITEXT000031775922
Référencearticle 2 du décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 2224-3 du même code, les mots «, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2224-3
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