1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2016.
TexteDécret n°2015-1826 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000032718641
Texte parentLEGITEXT000031775975
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