Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 161-1-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 161-1-1-2.-La régularisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-1-1 s'applique aux cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de l'exonération prévue à cet article et dues au titre de la période courant depuis la date à laquelle le travailleur indépendant cesse de bénéficier de cette exonération en application du dernier alinéa de l'article L. 161-1-1.
3. « Le complément de cotisations résultant de cette régularisation est égal à la différence entre :
4. «-D'une part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées par application du taux fixé aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 dont l'intéressé aurait été redevable au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'avait pas bénéficié de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1 ;
5. «-Et, d'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées par application du taux fixé à l'article D. 131-6-3 dont l'intéressé est redevable au titre de la même période.
6. « Ce complément est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D161-1-1-2