1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1863 du 29 décembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000031792762
Texte parentLEGITEXT000031792741
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.