RattachementChapitre Ier : Dispositions autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
IdentifiantLEGIARTI000031792748
Texte parentLEGITEXT000031792741
Référencearticle 3 du décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article 1er sont issues de la déclaration sociale nominative créée par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles y figurent, ou des informations utiles transmises par la direction générale des finances publiques et par tout organisme de protection sociale les détenant aux organismes débiteurs de la prime d'activité ainsi que des informations fournies par le demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité.
2. Conformément à l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale, les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité fournissent les informations nécessaires à l'examen de leur situation en utilisant le téléservice prévu à cet effet ou, à défaut, sur leur demande, en déposant le formulaire prévu à cet effet auprès de l'organisme chargé de servir la prime d'activité.
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