1. En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1863 du 29 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
IdentifiantLEGIARTI000031792756
Texte parentLEGITEXT000031792741
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