Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1863 du 29 décembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000031792760
Texte parentLEGITEXT000031792741
Référencearticle 9 du décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 5312-32, après les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : «, de la prime d'activité » ;
3. 2° Au 4° de l'article R. 5312-33, après les mots : « le revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et la prime d'activité » ;
4. 3° A l'article R. 5312-34, après les mots : « au revenu de solidarité active », sont insérés les mots : «, à la prime d'activité ».