Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1868 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031797227
Texte parentLEGITEXT000031797225
Référencearticle 1 du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 312-159-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 312-159-2.-La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-159-2
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