Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteDécret n°2015-1868 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031797235
Texte parentLEGITEXT000031797225
Référencearticle 5 du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

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