1. La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2015-1868 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031797237
Texte parentLEGITEXT000031797225
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