Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. Il est rétabli un article D. 741-99 ainsi rédigé :
3. « Art. D. 741-99.-I.-Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif sous les réserves suivantes :
4. « La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ;
5. « La référence à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 731-37 du présent code.
6. « II.-Les personnes mentionnées au I sont les suivantes :
7. « 1° Les membres élus des chambres d'agriculture mentionnés à l'article R. 511-6, au titre des indemnités forfaitaires versées par les chambres en application de l'article D. 511-85 ;
8. « 2° Les membres élus des organismes de mutualité sociale agricoles mentionnés à l'article L. 723-1, au titre des indemnités forfaitaires versées par les organismes en application de l'article L. 723-37. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D741-99