Référencearticle 6 du décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 (version du 30 mai 2016)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
2. II. - Les dispositions des articles 2 et 3 et celles du I de l'article 4 s'appliquent aux décisions prises à compter de la date de publication du présent décret.
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