1. L'agent comptable de l'Etablissement public de Paris-Saclay exerce les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay jusqu'à désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1927 du 31 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031805962
Texte parentLEGITEXT000031805959
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