1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1927 du 31 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031805966
Texte parentLEGITEXT000031805959
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