Référencearticle 2 du décret n°2015-1833 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2016 et pour une période qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2016, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2016 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
2. 1° A la liquidation des créances et des dettes ;
3. 2° A la cession des éléments d'actifs ;
4. 3° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement.
5. Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.
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