Référencearticle 5 du décret n°2015-1833 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Il propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur la répartition du solde de ce compte entre les établissements membres fondateurs de l'Institut des sciences et technologies de Paris.
2. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.