1. L'article R. 1803-31 du code des transports entre en vigueur à compter de l'exercice 2017. Pour l'exercice 2016, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité reste soumise, en matière de gestion budgétaire, financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales et est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1925 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031819556
Texte parentLEGITEXT000031819541
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