RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'établissement initial de la liste électorale spéciale à la consultation
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE SPÉCIALE À LA CONSULTATION PRÉVUE PAR LE TITRE IX DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999
Chapitre II : Dispositions relatives à l'établissement initial de la liste électorale spéciale à la consultation
IdentifiantLEGIARTI000031821289
Texte parentLEGITEXT000031821258
Référencearticle 13 du décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le 31 juillet 2016 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 7 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale à la consultation, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
2. Les minutes de la liste électorale spéciale à la consultation restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale à la consultation.
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