1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1922 du 29 décembre 2015
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à la révision annuelle de la liste électorale spéciale à la consultation
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE SPÉCIALE À LA CONSULTATION PRÉVUE PAR LE TITRE IX DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999
- Chapitre III : Dispositions relatives à la révision annuelle de la liste électorale spéciale à la consultation
IdentifiantLEGIARTI000031821301
Texte parentLEGITEXT000031821258
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