Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1922 du 29 décembre 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale à la consultation
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE SPÉCIALE À LA CONSULTATION PRÉVUE PAR LE TITRE IX DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale à la consultation
IdentifiantLEGIARTI000031821275
Texte parentLEGITEXT000031821258
Référencearticle 6 du décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

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