Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1917 du 30 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions pérennes
IdentifiantLEGIARTI000031823346
Texte parentLEGITEXT000031823339
Référencearticle 2 du décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article R. 4134-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 15 et 30 octobre » sont remplacés par les mots : « 15 et 31 décembre », et le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « janvier ».
2. Au sixième alinéa de l'article R. 4432-10 du même code, les mots : « 15 et 30 novembre » sont remplacés par les mots : « 15 et 31 décembre » et le mot : « décembre » est remplacé par le mot : « janvier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R4134-4, art. R4432-10
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