Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1740 du 24 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031825435
Texte parentLEGITEXT000031825426
Référencearticle 3 du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 (version du 27 décembre 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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