Arrêté du 17 décembre 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2015.

TexteArrêté du 17 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031825461

Texte parentLEGITEXT000031825440

Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 décembre 2015 (version du 27 décembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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