1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
2. - sont soumis à visa :
3. - les actes relatifs au recrutement et à la mise à disposition des personnels propres du Centre national de gestion ainsi que les évolutions de leurs conditions d'emploi, les indemnités de départ et les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrée par détachement ou par mise à disposition ;
4. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
5. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
6. - les baux autres que domaniaux ;
7. - sont soumis à visa ou à avis préalable :
8. - les accords-cadres et marchés publics ;
9. - les conventions de financement de l'organisme, notamment celles qui portent sur les versements en provenance, directe ou indirecte, de l'Etat et de l'assurance maladie, les opérations relatives aux concours et sélections organisées par le Centre national de gestion ;
10. - les décisions relatives aux professionnels pris en charge financièrement par le Centre national de gestion et les décisions relatives aux contrats prévus à l'article L. 632-6 du code de la santé publique ;
11. - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
12. - les prêts et subventions, les emprunts autorisés, les décisions d'attribution de garantie ;
13. - les contrats et conventions autres que ceux cités aux alinéas précédents.