1. A l'égard des personnels appartenant à des corps ou occupant des emplois dont la gestion administrative relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la direction générale des entreprises et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que de la direction générale du Trésor et de l'inspection générale des finances, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2016.
Arrêté du 17 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2015.
TexteArrêté du 17 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031825473
Texte parentLEGITEXT000031825470
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