Arrêté du 23 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 23 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031825508
Texte parentLEGITEXT000031825499
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Normandie :

2. - les activités des paieries régionales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;

3. - les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;

4. - les activités des missions d'expertise économique et financière de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;

5. - les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.

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