Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R.* 431-2, les mots : « exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique » sont remplacés par les mots : « exploitations agricoles » ;
3. 2° Le a de l'article R.* 431-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; » ;
5. 3° L'article R.* 431-25 est abrogé ;
6. 4° Le a de l'article R.* 431-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'urbanisme : art. R*431-25
A modifié :