Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-6 du 5 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031825608
Texte parentLEGITEXT000031825596
Référencearticle 5 du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Le a de l'article R. * 441-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; » ;
4. 2° Le a de l'article R. * 441-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; ».