Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-6 du 5 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031825612
Texte parentLEGITEXT000031825596
Référencearticle 6 du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 : art. 1, art. 2, art. 3
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