Décret n°2015-1771 du 24 décembre 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1771 du 24 décembre 2015

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031826651

Texte parentLEGITEXT000031826626

Référencearticle 10 du décret n°2015-1771 du 24 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. A l'exception de l'article 9, le présent décret prend effet le 1er janvier 2016.

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