Décret n°2015-1771 du 24 décembre 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1771 du 24 décembre 2015

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031826653

Texte parentLEGITEXT000031826626

Référencearticle 11 du décret n°2015-1771 du 24 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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