Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national. Objet : définition des prescriptions techniques en termes d'accessibilité que doivent respecter les matériels roulants affectés aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les matériels roulants acquis à l'occasion de la création de services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés tels qu'ils sont institués par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques doivent être accessibles aux personnes handicapées. Conformément aux dispositions de l'article D. 1112-7 du code des transports, cet arrêté a pour objet de préciser quelles sont les dispositions qui doivent être respectées et les équipements spécifiques qui doivent être mis en place pour assurer l'accessibilité de ces matériels aux personnes handicapées. Références : les dispositions modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 317-24, R. 321-1 à R. 321-4, R. 323-1 à R. 323-5 et R. 323-23 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 et suivants, L. 3111-17 et suivants et D. 1112-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 novembre 2015,