Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, après l'alinéa définissant le terme : « véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public », est ajouté l'alinéa suivant :
3. « Le terme : “véhicules de transport en commun affectés aux services librement organisés” désigne les autocars affectés à des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés définis à l'article L. 3111-17 du code des transports. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 53, les mots : « affectés aux services de transport public » sont remplacés par les mots : « affectés aux services publics ou aux services librement organisés » ;
5. 3° Le deuxième alinéa de l'article 53 est modifié comme suit :
6. Les mots : « Les véhicules de transport en commun non affectés à un service public » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'ils ne sont affectés ni à un service public ni à un service librement organisé, les véhicules de transport en commun » ;
7. 4° Le troisième alinéa de l'article 53 est remplacé par l'alinéa suivant :
8. « L'annexe 5 du présent arrêté reste applicable aux véhicules réceptionnés et mis en circulation antérieurement aux dates d'application spécifiées à l'article 10 de l'arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982. » ;
9. 5° A l'article 80 bis, après les mots : « affectés à un service public », sont ajoutés les mots : « et aux services librement organisés » ;
10. 6° Le point 2 « Véhicules de classes II et III et B » de l'annexe 11 est modifié comme suit :
11. « - dans la partie “Autres dispositions”, avant les mots : “la prise en compte de la demande d'arrêt”, sont ajoutés les mots : “Si les modalités d'exploitation prévoient un dispositif de demande d'arrêt” ;
12. « - dans la partie “Valideurs de titres”, avant les mots : “la possibilité d'une validation autonome”, sont ajoutés les mots : “Si les modalités d'exploitation prévoient un dispositif de validation des titres de transport”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 juillet 1982 : art. 2, art. 53
Divisions : Art. 80 bis ; Art. Annexe 11