1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1795 du 28 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1795 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031826995
Texte parentLEGITEXT000031826990
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