Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
2. «-les avances aux collectivités territoriales imputées sur l'action 01 du programme 833 “ Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ;
3. -le paiement par voie de prélèvement d'office des frais et commissions décomptés par la Banque de France sur les comptes d'opérations des comptables publics de l'Etat ; -certaines dépenses imputées sur les comptes d'opérations monétaires 951 “ Emission des monnaies métalliques ”, 952 “ Opérations avec le Fonds monétaire international ” et 953 “ Pertes et bénéfices de changes ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 4