Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « et abonnements téléphoniques » sont supprimés ;
3. 2° Le septième alinéa est complété par les mots : « (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ; » ;
4. 3° Sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
5. « - les abonnements et consommations téléphoniques ;
6. - les achats de logiciels ;
7. - les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
8. - les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;
9. - les cotisations et primes d'assurance ;
10. - les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au-delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 5