Arrêté du 18 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 18 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031830070

Texte parentLEGITEXT000031830060

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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