Référencearticle 7 du décret n° 2010-176 du 23 février 2010 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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