Référencearticle 11 du décret n°2007-640 du 30 avril 2007 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. A l'occasion de l'exécution du mouvement consécutif au transport de mobilier ou de bagages, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille au sens de l'article 6 dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
2. Le militaire qui effectue un transport de mobilier ou de bagages peut en outre bénéficier des indemnités kilométriques définies par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour lui et les membres de sa famille.
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