RattachementChapitre III : Frais de voyage hors métropole
IdentifiantLEGIARTI000031825899
Texte parentLEGITEXT000031832294
Référencearticle 14-11 du décret n°2007-640 du 30 avril 2007 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le militaire ou tout ayant-droit qui choisit de se déplacer pour convenances personnelles en véhicule de tourisme peut prétendre à un remboursement forfaitaire de ses frais de voyage, sur déclaration préalable à son départ dégageant l'administration de toute responsabilité pour les dommages éventuels liés à son déplacement.
2. Ce remboursement forfaitaire s'élève par ayant-droit ayant effectivement voyagé à 50 % du coût du voyage tel que prévu à l'article 14-9.
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