RattachementChapitre III : Frais de voyage hors métropole
IdentifiantLEGIARTI000043948855
Texte parentLEGITEXT000031832294
Référencearticle 14-12 du décret n°2007-640 du 30 avril 2007 (version du 21 août 2021)Légifrance →
1. Pour le militaire et les membres de sa famille autorisés à l'accompagner, les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations, examens biologiques de dépistage et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente (non pris en charge par un organisme de sécurité sociale), les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'administration sur présentation de pièces justificatives. Ils peuvent être pris en charge directement par l'administration. Les frais relatifs aux animaux de compagnie sont à la charge exclusive du militaire.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2021-1090 du 19 août 2021.
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