RattachementChapitre III : Frais de voyage hors métropole
IdentifiantLEGIARTI000031825915
Texte parentLEGITEXT000031832294
Référencearticle 14-13 du décret n°2007-640 du 30 avril 2007 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Dans le cas de transport par avion, l'excédent de bagages peut être remboursé dans la limite de 20 kilogrammes par personne sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y compris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation, puisse excéder 40 kilogrammes par personne.
2. Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont également pris en charge sur autorisation préalable de l'autorité militaire.
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