RattachementChapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole
IdentifiantLEGIARTI000031825784
Texte parentLEGITEXT000031832294
Référencearticle 14-2 du décret n°2007-640 du 30 avril 2007 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour et si le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un pacte civil de solidarité a bénéficié du voyage aller comme membre de la famille du militaire, il peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence lorsqu'il demande, dans un délai d'un an à compter de la date de séparation, du divorce ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, son rapatriement, ainsi que celui des enfants à charge fiscale qui lui ont été confiés :
2. -à destination du territoire métropolitain de la France ;
3. -à destination ou à l'intérieur du territoire d'outre-mer dont le militaire ou lui-même est originaire.
4. Ce droit est exclusif du maintien de droit figurant à l'alinéa 1er de l'article 10 dont aurait pu bénéficier le militaire le cas échéant.
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