RattachementChapitre III : Frais de voyage hors métropole
IdentifiantLEGIARTI000031825857
Texte parentLEGITEXT000031832294
Référencearticle 14-6 du décret n°2007-640 du 30 avril 2007 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le militaire qui bénéficie d'un congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense a droit, ainsi que les membres de sa famille :
2. -si le militaire est originaire de métropole, à un trajet à destination du territoire métropolitain de la France, puis de son nouveau lieu d'affectation en métropole ;
3. -si le militaire est originaire d'un territoire d'outre-mer, sur autorisation de l'autorité militaire, à un trajet à destination de ce territoire, puis de son nouveau lieu d'affectation.
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