1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2007-640 du 30 avril 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031832386
Texte parentLEGITEXT000031832294
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