Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 26 mai 2025.

TexteDécret n°2007-640 du 30 avril 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051659181
Texte parentLEGITEXT000031832294
Référencearticle 5-1 du décret n°2007-640 du 30 avril 2007 (version du 26 mai 2025)Légifrance →

1. Le militaire disposant d'un droit à changement de résidence entre deux garnisons du territoire métropolitain de la France dans les conditions prévues au I de l'article 3 peut bénéficier de la prise en charge d'une reconnaissance d'affectation d'une durée maximale de trois jours dans sa future garnison. Ce déplacement, réalisé avant la date d'effet de l'affectation, est subordonné à l'autorisation préalable de l'autorité hiérarchique du militaire, qui en apprécie la nécessité.

2. Au titre de sa reconnaissance d'affectation, le militaire peut prétendre, pour lui et les membres de sa famille :

3. - à la prise en charge directe ou au remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de restauration ;

4. - à la prise en charge directe ou au remboursement des frais de transport des personnes ;

5. - au remboursement éventuel de frais divers.

6. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051659181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.