1. Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, les droits à prise en charge des frais prévus aux articles 5, 5-1 et 11 qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits correspondant aux enfants qui les accompagnent.
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 mai 2025.
TexteDécret n°2007-640 du 30 avril 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051659532
Texte parentLEGITEXT000031832294
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