Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

Public : entreprises d'assurance régies par le code des assurances. Objet : précisions sur le contenu de différentes notices d'information. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles du b du 1° du I et du b du II de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Notice : ce décret modifie les articles 3, 4 et 7 du décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances. Il aligne les règles de taux d'actualisation applicables aux engagements concernés sur celles applicables aux engagements nés de conventions relevant du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Il procède aux mesures de coordination nécessaires pour l'entrée en vigueur de la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), transposée en droit français par l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 et le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015. Références : le décret est pris en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances. Le décret n° 2008-284 ainsi modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 et L. 331-4 ;

Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 modifié relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015,