1. L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2016.
TexteDécret n° 2010-911 du 3 août 2010
RattachementTITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031834284
Texte parentLEGITEXT000031834290
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